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Auteur : gdu
21novVelour Boutons Coupe Homme Fermeture 2 Cintrée Prune Violet Veste2017

Lors de l’acquisition immobilière d’une résidence principale, il n’est pas rare que les futurs propriétaires utilisent les avoirs de leur prévoyance professionnelle pour constituer une partie des fonds propres.

Lorsque le retrait est effectué, le notaire annoncera celui-ci au registre foncier qui inscrira une mention sur la parcelle achetée portant cette dénomination :

« Restriction du droit d’aliéner LPP »

Cette inscription est exigée par l’article 30e, alinéa 2, de la LPP. Elle signifie que le droit de vendre ou de transférer l’objet est limité en raison de ce retrait de prévoyance. Il est donc nécessaire de prévoir le remboursement pour une vente ou un transfert (une donation par exemple).

Pour supprimer cette mention, il existe trois options :

  1.  rembourser le montant retiré,
  2.  subir un cas de prévoyance (décès ou invalidité),
  3.  attendre la retraite.

Dans ce 3ème cas, le remboursement n’a pas été effectué et l’assuré va percevoir des rentes diminuées du montant retiré au moment de l’achat. Aucun remboursement n’est attendu donc la mention peut être supprimée. Cependant elle ne l’est pas d’office. La démarche administrative est importante surtout si le propriétaire désire vendre ou donner son bien immobilier.

En effet, en cas de vente, la mention doit être supprimée pour ne pas freiner la transaction et la mettre en péril. Le propriétaire doit s’en assurer. Si la mention n’est pas supprimée, la LPP exigera alors le remboursement du montant utilisé à l’époque de l’achat. Faire appel à un notaire est recommandé dans ce cas précis.

Toujours selon l’article 30e, alinéa 3, de la LPP, la mention peut être radiée trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, donc 62 ans pour les hommes et 61 ans pour les femmes.  Dans ce cas-là, il convient de vérifier également le règlement de la caisse de pension qui pourrait prévoir un autre délai et obliger les assurés à rembourser jusqu’à 64 ou 65 ans. 

En conclusion, pour pouvoir prendre des décisions librement sur l’objet immobilier acheté à l’aide de fonds LPP, il faut s’assurer que la mention du retrait soit bien supprimée du registre foncier. Tout particulièrement à l’approche de la retraite, lorsque les questions de donation, de succession ou d’utilisation du bien immobilier (vente, location) gagnent en importance. 

Gilles Ogay, conseiller, Chaussures Besson Mustang Mustang Besson Mustang Besson Mustang Chaussures Mustang Chaussures Chaussures Besson Besson Chaussures PqUwd8Ua, 021 348 10 15

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